{
    "schema_version": "1.1",
    "canonical": "https://www.retraites.org/guides/convention-collective-depart-retraite",
    "slug": "convention-collective-depart-retraite",
    "publisher": {
        "name": "Retraites.org",
        "network": "Semantiak",
        "method": "https://www.retraites.org/methode"
    },
    "title": "Convention collective et départ en retraite : trouver la règle applicable",
    "short_title": "Convention collective",
    "universe": "demarches",
    "category": "Départ",
    "date_published": "2026-08-01",
    "date_modified": "2026-08-01",
    "validation_status": "Revue éditoriale interne fondée sur les sources citées ; aucune validation individuelle ni relecture experte n’est attribuée sans identification.",
    "word_count": 899,
    "description": "Convention collective : coordonner date, employeur, régimes, pièces et accusés sans confondre fin d’activité et prise d’effet des pensions.",
    "direct_answer": "Avant toute démarche sur Convention collective, délimitez précisément la convention applicable à la date de rupture et les dispositions plus favorables. Réunissez le bulletin portant l’identifiant de convention, texte à jour et ancienneté, puis adressez une demande précise à l’employeur, le service RH ou un juriste du travail. La fin du contrat ou de l’activité et la prise d’effet des pensions suivent des procédures distinctes.",
    "key_point": "Le résultat à sécuriser est le suivant : Le minimum légal n’efface pas une clause conventionnelle plus favorable ; vérifiez la version applicable au départ. Conservez dans le dossier la date, le périmètre et l’organisme qui a répondu.",
    "checks": [
        "Périmètre à qualifier : la convention applicable à la date de rupture et les dispositions plus favorables.",
        "Pièces à rapprocher : le bulletin portant l’identifiant de convention, texte à jour et ancienneté.",
        "Interlocuteur chargé de répondre : l’employeur, le service RH ou un juriste du travail.",
        "Conséquence à décider : Le minimum légal n’efface pas une clause conventionnelle plus favorable ; vérifiez la version applicable au départ."
    ],
    "actions": [
        {
            "title": "Poser la date cible",
            "text": "Consignez la convention applicable à la date de rupture et les dispositions plus favorables avec les dates, statuts et personnes ou organismes concernés. Séparez les séquences si la situation a changé."
        },
        {
            "title": "Dissocier les deux procédures",
            "text": "Rassemblez le bulletin portant l’identifiant de convention, texte à jour et ancienneté. Gardez les originaux, nommez les copies et rapprochez chaque pièce de la question qu’elle permet de trancher."
        },
        {
            "title": "Suivre chaque accusé et notification",
            "text": "Saisissez l’employeur, le service RH ou un juriste du travail avec une demande courte : fait observé, résultat attendu et pièce jointe. Archivez l’accusé, la réponse et la décision finale."
        }
    ],
    "documents": [
        "Le bulletin portant l’identifiant de convention, texte à jour et ancienneté",
        "Chronologie datée du cas traité",
        "Version antérieure du relevé, de la décision ou du projet",
        "Accusés de réception, réponses et références de dossier"
    ],
    "warnings": [
        "Le seul fait d’observer « la convention applicable à la date de rupture et les dispositions plus favorables » ne prouve ni un droit, ni une aide, ni la pertinence d’une décision.",
        "N’engagez pas une action difficilement réversible tant que l’employeur, le service RH ou un juriste du travail n’a pas confirmé les éléments qui relèvent de sa compétence."
    ],
    "context": null,
    "case_study": null,
    "sections": [
        {
            "title": "Séparer le calendrier employeur du calendrier retraite — Convention collective",
            "paragraphs": [
                "Avant toute démarche sur Convention collective, délimitez précisément la convention applicable à la date de rupture et les dispositions plus favorables. La fin du contrat ou de l’activité et la prise d’effet des pensions suivent des procédures distinctes.",
                "Transformez la convention applicable à la date de rupture et les dispositions plus favorables en tableau chronologique et placez en face les éléments disponibles dans le bulletin portant l’identifiant de convention, texte à jour et ancienneté. Les cases restées vides deviennent les questions précises à poser à l’employeur, le service RH ou un juriste du travail."
            ],
            "sourceKeys": [
                "departEmployeur",
                "preparer2026",
                "infoRetraite"
            ]
        },
        {
            "title": "Verrouiller les dates et accusés de réception",
            "paragraphs": [
                "Gardez comme critère de sortie du dossier : Le minimum légal n’efface pas une clause conventionnelle plus favorable ; vérifiez la version applicable au départ. Une réponse qui ne traite ni la période ni la donnée doit être reformulée avant toute action.",
                "Numérotez les échanges et rattachez chaque accusé à la pièce transmise. Cette discipline est essentielle lorsqu’une demande circule entre plusieurs services sans produire une décision unique."
            ],
            "table": {
                "headers": [
                    "Élément",
                    "Contrôle concret",
                    "Preuve à garder",
                    "Interlocuteur"
                ],
                "rows": [
                    [
                        "Situation à qualifier",
                        "la convention applicable à la date de rupture et les dispositions plus favorables",
                        "Chronologie datée",
                        "l’employeur, le service RH ou un juriste du travail"
                    ],
                    [
                        "Donnée à vérifier",
                        "le bulletin portant l’identifiant de convention, texte à jour et ancienneté",
                        "Copie lisible reliée à une date",
                        "Émetteur de la donnée"
                    ],
                    [
                        "Décision préparée",
                        "Le minimum légal n’efface pas une clause conventionnelle plus favorable ; vérifiez la version applicable au départ.",
                        "Réponse écrite, notification ou contrat",
                        "Interlocuteur compétent"
                    ]
                ],
                "caption": "Grille de décision propre à ce dossier : elle organise les faits sans remplacer une décision officielle ni un avis individuel qualifié."
            },
            "sourceKeys": [
                "departEmployeur",
                "preparer2026",
                "infoRetraite"
            ]
        },
        {
            "title": "Éviter une rupture de revenus au départ",
            "paragraphs": [
                "Ne restez pas sur une réponse générale lorsque la convention applicable à la date de rupture et les dispositions plus favorables produit un effet important. Présentez la chronologie à l’employeur, le service RH ou un juriste du travail et demandez qui peut confirmer, corriger ou contester le résultat attendu : Le minimum légal n’efface pas une clause conventionnelle plus favorable ; vérifiez la version applicable au départ.",
                "Fermez le dossier seulement après avoir gardé la source, la chronologie, les pièces envoyées et la réponse finale. Ces quatre repères rendent « Convention collective » contrôlable plus tard."
            ],
            "sourceKeys": [
                "departEmployeur",
                "preparer2026",
                "infoRetraite"
            ]
        }
    ],
    "faqs": [
        {
            "question": "Que faut-il retenir sur « Convention collective » ?",
            "answer": "Avant toute démarche sur Convention collective, délimitez précisément la convention applicable à la date de rupture et les dispositions plus favorables. Réunissez le bulletin portant l’identifiant de convention, texte à jour et ancienneté, puis adressez une demande précise à l’employeur, le service RH ou un juriste du travail. La fin du contrat ou de l’activité et la prise d’effet des pensions suivent des procédures distinctes.",
            "sourceKeys": [
                "departEmployeur",
                "preparer2026",
                "infoRetraite"
            ]
        },
        {
            "question": "Quel est le premier contrôle pour Convention collective ?",
            "answer": "Datez la convention applicable à la date de rupture et les dispositions plus favorables, puis comparez cette chronologie aux pièces suivantes : le bulletin portant l’identifiant de convention, texte à jour et ancienneté. Présentez uniquement les écarts vérifiables à l’employeur, le service RH ou un juriste du travail.",
            "sourceKeys": [
                "departEmployeur",
                "preparer2026",
                "infoRetraite"
            ]
        },
        {
            "question": "Qui doit confirmer la décision concernant Convention collective ?",
            "answer": "L’interlocuteur compétent est ici l’employeur, le service RH ou un juriste du travail. Demandez une trace écrite lorsqu’une date, un montant, un droit, un contrat, une santé ou un recours dépend de la réponse.",
            "sourceKeys": [
                "departEmployeur",
                "preparer2026",
                "infoRetraite"
            ]
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "key": "departEmployeur",
            "title": "Indemnité de départ ou de mise à la retraite",
            "publisher": "Service Public",
            "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13965",
            "type": "Service public",
            "checked": "1 août 2026",
            "scope": "Préavis, ancienneté, indemnité et distinction entre départ volontaire et mise à la retraite."
        },
        {
            "key": "preparer2026",
            "title": "Préparer sa retraite : démarches du salarié",
            "publisher": "Service Public",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17904",
            "type": "Service public",
            "checked": "1 août 2026",
            "scope": "Relevé, estimation, validation des trimestres et préparation de la demande."
        },
        {
            "key": "infoRetraite",
            "title": "Mon compte retraite et services personnalisés",
            "publisher": "Info Retraite",
            "url": "https://www.info-retraite.fr/portail-info/home.html",
            "type": "Service public",
            "checked": "30 juillet 2026",
            "scope": "Compte retraite, relevé interrégimes, estimation, services personnalisés et identification des régimes."
        }
    ],
    "limitations": "Information générale : seul le régime compétent peut confirmer un droit, une date ou un montant individuel."
}