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    "schema_version": "1.1",
    "canonical": "https://www.retraites.org/guides/inaptitude-au-travail",
    "slug": "inaptitude-au-travail",
    "publisher": {
        "name": "Retraites.org",
        "network": "Semantiak",
        "method": "https://www.retraites.org/methode"
    },
    "title": "Retraite pour inaptitude au travail : points de vigilance",
    "short_title": "Inaptitude",
    "universe": "demarches",
    "category": "Situations",
    "date_published": "2026-07-30",
    "date_modified": "2026-08-02",
    "validation_status": "Revue éditoriale interne fondée sur les sources citées ; aucune validation individuelle ni relecture experte n’est attribuée sans identification.",
    "word_count": 671,
    "description": "Comprendre le taux plein pour inaptitude et préparer les démarches sans le confondre avec l’invalidité.",
    "direct_answer": "Une personne reconnue inapte au travail peut, sous conditions, obtenir une retraite à taux plein dès l’âge prévu par le dispositif, quel que soit son nombre de trimestres. La reconnaissance et la procédure doivent être vérifiées auprès de la caisse.",
    "key_point": "Taux plein ne signifie pas pension calculée comme si toute la carrière avait été cotisée : la durée acquise reste un élément du calcul.",
    "checks": [
        "Situation d’invalidité ou demande de reconnaissance d’inaptitude.",
        "Âge applicable au dispositif.",
        "Carrière et trimestres réellement enregistrés.",
        "Incidence sur les complémentaires et autres régimes."
    ],
    "actions": [
        {
            "title": "Distinguer les notions",
            "text": "Invalidité en cours d’activité et inaptitude à la retraite ne sont pas synonymes."
        },
        {
            "title": "Préparer le volet médical",
            "text": "Suivez uniquement la liste de pièces demandée par le service compétent."
        },
        {
            "title": "Comparer le montant",
            "text": "Utilisez l’estimation officielle après mise à jour de la carrière."
        }
    ],
    "documents": [
        "Notification d’invalidité",
        "Formulaires médicaux demandés",
        "Relevé de carrière",
        "Justificatifs administratifs"
    ],
    "warnings": [
        "Ne transmettez pas votre dossier médical à un intermédiaire non habilité."
    ],
    "context": "L’inaptitude pour la retraite suit une procédure propre. L’avis du médecin du travail sur le poste et la pension d’invalidité répondent à d’autres finalités.",
    "case_study": "Béatrice est déclarée inapte à son poste mais son dossier retraite n’est pas instruit. Elle vérifie la reconnaissance requise par la caisse.",
    "sections": [
        {
            "title": "Distinguer l’inaptitude à la retraite des notions voisines",
            "paragraphs": [
                "L’inaptitude au poste prononcée dans la relation de travail, l’invalidité versée pendant la carrière, l’incapacité permanente d’origine professionnelle et l’inaptitude étudiée pour la retraite ne sont pas interchangeables. Notez la décision déjà détenue, son émetteur et la prestation en cours avant de contacter la caisse.",
                "Certaines situations peuvent conduire à une reconnaissance selon des règles propres ; d’autres nécessitent une demande et une évaluation. Ne concluez pas à partir d’un intitulé figurant sur un document différent. La caisse doit indiquer la procédure et le volet médical strictement nécessaires."
            ],
            "table": {
                "headers": [
                    "Document détenu",
                    "Question à poser",
                    "Action à ne pas présumer"
                ],
                "rows": [
                    [
                        "Notification d’invalidité",
                        "Quelle transition est prévue à l’âge applicable ?",
                        "Conversion automatique identique dans tous les régimes"
                    ],
                    [
                        "Avis d’inaptitude au poste",
                        "A-t-il un effet dans la procédure retraite ?",
                        "Ouverture automatique du taux plein"
                    ],
                    [
                        "Décision d’incapacité permanente",
                        "Quel dispositif distinct doit être étudié ?",
                        "Assimilation à l’inaptitude"
                    ],
                    [
                        "Aucune décision",
                        "Quel formulaire et quel service habilité ?",
                        "Envoi spontané du dossier médical"
                    ]
                ],
                "caption": "Seul l’organisme compétent qualifie la situation pour la retraite."
            },
            "sourceKeys": [
                "invaliditeDefinition",
                "tauxPlein",
                "recoursMedical"
            ]
        },
        {
            "title": "Comprendre ce que le taux plein change — et ne change pas",
            "paragraphs": [
                "Une reconnaissance d’inaptitude peut permettre, sous conditions, un départ au taux plein selon le dispositif applicable. Le taux plein supprime la décote sur le taux ; il ne crée pas les salaires, trimestres ou points qui ne figurent pas dans la carrière.",
                "Contrôlez donc le relevé avant l’étude de date. Demandez une estimation actualisée qui montre la durée retenue, le revenu de référence et les complémentaires. Si une période de maladie ou d’invalidité manque, traitez cette anomalie séparément de la reconnaissance d’inaptitude."
            ],
            "sourceKeys": [
                "tauxPlein",
                "duree",
                "infoRetraite"
            ]
        },
        {
            "title": "Protéger les données de santé et le calendrier",
            "paragraphs": [
                "Utilisez seulement le formulaire et le canal indiqués par la caisse. N’adressez jamais de dossier médical au site, à un employeur non habilité ou à un conseiller commercial. Conservez une copie de la demande administrative, mais stockez séparément les documents médicaux sensibles.",
                "Avant la fin d’une pension d’invalidité ou une cessation d’activité, faites confirmer la date de transition, la prestation attendue et les formalités de chaque régime. En cas de refus, identifiez immédiatement la voie de recours et la date limite inscrites sur la décision."
            ],
            "sourceKeys": [
                "recoursMedical",
                "invaliditeDefinition",
                "recoursRetraite"
            ]
        }
    ],
    "faqs": [
        {
            "question": "Que faut-il retenir sur « Inaptitude » ?",
            "answer": "Une personne reconnue inapte au travail peut, sous conditions, obtenir une retraite à taux plein dès l’âge prévu par le dispositif, quel que soit son nombre de trimestres. La reconnaissance et la procédure doivent être vérifiées auprès de la caisse.",
            "sourceKeys": [
                "tauxPlein",
                "invaliditeDefinition",
                "recoursMedical"
            ]
        },
        {
            "question": "Une inaptitude au poste suffit-elle pour obtenir la retraite pour inaptitude ?",
            "answer": "Ne le présumez pas. La procédure retraite possède ses propres conditions et doit être confirmée par la caisse compétente.",
            "sourceKeys": [
                "tauxPlein",
                "recoursMedical"
            ]
        },
        {
            "question": "Le taux plein pour inaptitude garantit-il un montant maximal ?",
            "answer": "Non. Il évite la décote sur le taux, mais la durée, les revenus et les points réellement acquis restent déterminants.",
            "sourceKeys": [
                "tauxPlein",
                "duree"
            ]
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "key": "tauxPlein",
            "title": "Pension de base à taux plein du salarié",
            "publisher": "Service Public",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14044",
            "type": "Service public",
            "checked": "30 juillet 2026",
            "scope": "Conditions du taux plein, âge automatique et incidence de la durée dans le régime général."
        },
        {
            "key": "invaliditeDefinition",
            "title": "Invalidité au sens de la Sécurité sociale",
            "publisher": "Service Public",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13093",
            "type": "Service public",
            "checked": "30 juillet 2026",
            "scope": "Définition administrative de l’invalidité, catégories et distinction avec l’inaptitude."
        },
        {
            "key": "recoursMedical",
            "title": "Contester une décision d’invalidité, d’incapacité ou d’inaptitude",
            "publisher": "Service Public",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2499",
            "type": "Service public",
            "checked": "30 juillet 2026",
            "scope": "Voies de contestation des décisions médicales d’invalidité, incapacité ou inaptitude."
        },
        {
            "key": "duree",
            "title": "Durée d’assurance retraite du salarié",
            "publisher": "Service Public",
            "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1761",
            "type": "Service public",
            "checked": "30 juillet 2026",
            "scope": "Périodes cotisées ou assimilées et calcul de la durée d’assurance du salarié."
        },
        {
            "key": "infoRetraite",
            "title": "Mon compte retraite et services personnalisés",
            "publisher": "Info Retraite",
            "url": "https://www.info-retraite.fr/portail-info/home.html",
            "type": "Service public",
            "checked": "30 juillet 2026",
            "scope": "Compte retraite, relevé interrégimes, estimation, services personnalisés et identification des régimes."
        },
        {
            "key": "recoursRetraite",
            "title": "Réclamation, commission de recours amiable et médiation",
            "publisher": "Assurance retraite",
            "url": "https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/footer/contacts.html",
            "type": "Organisme compétent",
            "checked": "31 juillet 2026",
            "scope": "Distingue réclamation de service et contestation d’une décision."
        }
    ],
    "limitations": "Information générale : seul le régime compétent peut confirmer un droit, une date ou un montant individuel."
}