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    "canonical": "https://www.retraites.org/guides/incapacite-permanente",
    "slug": "incapacite-permanente",
    "publisher": {
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        "network": "Semantiak",
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    "title": "Incapacité permanente et départ anticipé",
    "short_title": "Incapacité permanente",
    "universe": "demarches",
    "category": "Situations",
    "date_published": "2026-07-30",
    "date_modified": "2026-08-02",
    "validation_status": "Revue éditoriale interne fondée sur les sources citées ; aucune validation individuelle ni relecture experte n’est attribuée sans identification.",
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    "description": "Accident du travail ou maladie professionnelle : distinguer incapacité, handicap et inaptitude.",
    "direct_answer": "La retraite pour incapacité permanente obéit à des règles propres liées notamment à l’origine professionnelle et au taux reconnu. Elle ne se confond ni avec la retraite anticipée pour handicap ni avec le taux plein pour inaptitude.",
    "key_point": "Commencez par identifier le dispositif exact correspondant à votre notification, car les preuves et les effets diffèrent.",
    "checks": [
        "Origine professionnelle de l’incapacité.",
        "Taux d’incapacité permanente notifié.",
        "Nature de la rente ou de la décision.",
        "Lien éventuel avec les facteurs de risques professionnels."
    ],
    "actions": [
        {
            "title": "Nommer le bon dispositif",
            "text": "Ne mélangez pas handicap, invalidité, inaptitude et incapacité permanente."
        },
        {
            "title": "Rassembler les décisions",
            "text": "Conservez les notifications administratives et leur date d’effet."
        },
        {
            "title": "Demander une étude officielle",
            "text": "Faites examiner la situation par la caisse avant de déterminer la date."
        }
    ],
    "documents": [
        "Notification de taux",
        "Décision de rente",
        "Documents de maladie professionnelle",
        "Relevé de carrière"
    ],
    "warnings": [
        "Une incapacité reconnue ne produit pas automatiquement le même droit dans tous les régimes."
    ],
    "context": "Cette voie dépend notamment du taux, de l’origine professionnelle et de la décision reçue. Elle ne doit pas être confondue avec l’invalidité ou l’inaptitude.",
    "case_study": "Didier conteste le taux reconnu. Il suit les voies de recours médicales plutôt qu’une simple correction de relevé.",
    "sections": [
        {
            "title": "Partir de la notification, pas du nom courant de la situation",
            "paragraphs": [
                "Identifiez l’organisme qui a reconnu l’incapacité, son origine professionnelle ou non, le taux notifié et la date d’effet. Ces éléments permettent de distinguer la retraite liée à une incapacité permanente d’une retraite anticipée pour handicap, d’une pension d’invalidité ou d’un départ au titre de l’inaptitude.",
                "Conservez la décision complète et sa preuve de réception. Un compte rendu médical isolé ne remplace pas la notification administrative attendue pour l’étude du droit. Ne transmettez les éléments médicaux qu’au service habilité et uniquement selon la procédure indiquée."
            ],
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                "headers": [
                    "Élément",
                    "Ce qu’il faut relever",
                    "Pourquoi"
                ],
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                    [
                        "Origine",
                        "Accident du travail ou maladie professionnelle reconnus",
                        "Oriente vers le bon dispositif"
                    ],
                    [
                        "Taux",
                        "Taux d’incapacité permanente notifié",
                        "Détermine les conditions à examiner"
                    ],
                    [
                        "Date",
                        "Date de consolidation et date d’effet",
                        "Relie la décision à la carrière"
                    ],
                    [
                        "Organisme",
                        "Émetteur de la notification et caisse retraite",
                        "Sépare preuve médicale et décision retraite"
                    ]
                ],
                "caption": "Cette grille qualifie le dossier ; seule la caisse confirme l’ouverture du droit et la date de départ."
            },
            "sourceKeys": [
                "incapaciteFormulaire",
                "recoursMedical"
            ]
        },
        {
            "title": "Vérifier les conditions propres au taux reconnu",
            "paragraphs": [
                "La procédure et les preuves ne sont pas identiques selon le taux et la situation. Demandez à la caisse de préciser la voie applicable, les périodes d’exposition ou de carrière à documenter et les formulaires nécessaires. N’extrapolez pas le droit à partir du cas d’une autre personne.",
                "Rapprochez ensuite la date possible avec le relevé de carrière et l’estimation. Un départ à taux plein selon un dispositif particulier ne signifie pas que la pension est calculée comme une carrière complète : revenus, durée retenue et autres régimes restent à contrôler."
            ],
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                "tauxPlein",
                "duree"
            ]
        },
        {
            "title": "Sécuriser la décision et le recours éventuel",
            "paragraphs": [
                "Avant toute cessation, obtenez l’étude officielle du dispositif et conservez la réponse sur la date envisagée. Si la caisse demande une évaluation ou une pièce complémentaire, notez le destinataire exact et la date limite. Les documents médicaux ne doivent jamais être adressés à un intermédiaire éditorial ou commercial.",
                "En cas de désaccord, lisez les voies et délais figurant sur la décision. Distinguez le recours contre une décision médicale, la contestation d’une notification de retraite et une simple demande d’explication ; chaque voie possède son objet et son interlocuteur."
            ],
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                "recoursRetraite",
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        }
    ],
    "faqs": [
        {
            "question": "Que faut-il retenir sur « Incapacité permanente » ?",
            "answer": "La retraite pour incapacité permanente obéit à des règles propres liées notamment à l’origine professionnelle et au taux reconnu. Elle ne se confond ni avec la retraite anticipée pour handicap ni avec le taux plein pour inaptitude.",
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        {
            "question": "Incapacité permanente, invalidité et inaptitude désignent-elles le même départ ?",
            "answer": "Non. Ce sont des notions et des procédures distinctes. Partez de la notification reçue et faites identifier le dispositif exact par la caisse.",
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                "invaliditeDefinition"
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        {
            "question": "Un taux reconnu garantit-il une pension calculée sur une carrière complète ?",
            "answer": "Non. Même lorsqu’un taux plein est accordé selon un dispositif, la durée et les revenus réellement retenus continuent d’agir sur le montant.",
            "sourceKeys": [
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                "duree"
            ]
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    ],
    "sources": [
        {
            "key": "incapaciteFormulaire",
            "title": "Demande pour incapacité permanente d’origine professionnelle",
            "publisher": "Service Public",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R24448",
            "type": "Service public",
            "checked": "30 juillet 2026",
            "scope": "Formulaire et pièces pour une retraite pour incapacité permanente d’origine professionnelle."
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        {
            "key": "tauxPlein",
            "title": "Pension de base à taux plein du salarié",
            "publisher": "Service Public",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14044",
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            "checked": "30 juillet 2026",
            "scope": "Conditions du taux plein, âge automatique et incidence de la durée dans le régime général."
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        {
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            "title": "Contester une décision d’invalidité, d’incapacité ou d’inaptitude",
            "publisher": "Service Public",
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            "checked": "30 juillet 2026",
            "scope": "Voies de contestation des décisions médicales d’invalidité, incapacité ou inaptitude."
        },
        {
            "key": "duree",
            "title": "Durée d’assurance retraite du salarié",
            "publisher": "Service Public",
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            "type": "Service public",
            "checked": "30 juillet 2026",
            "scope": "Périodes cotisées ou assimilées et calcul de la durée d’assurance du salarié."
        },
        {
            "key": "recoursRetraite",
            "title": "Réclamation, commission de recours amiable et médiation",
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            "url": "https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/footer/contacts.html",
            "type": "Organisme compétent",
            "checked": "31 juillet 2026",
            "scope": "Distingue réclamation de service et contestation d’une décision."
        },
        {
            "key": "invaliditeDefinition",
            "title": "Invalidité au sens de la Sécurité sociale",
            "publisher": "Service Public",
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            "checked": "30 juillet 2026",
            "scope": "Définition administrative de l’invalidité, catégories et distinction avec l’inaptitude."
        }
    ],
    "limitations": "Information générale : seul le régime compétent peut confirmer un droit, une date ou un montant individuel."
}