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    "schema_version": "1.1",
    "canonical": "https://www.retraites.org/guides/pacs-concubinage-reversion",
    "slug": "pacs-concubinage-reversion",
    "publisher": {
        "name": "Retraites.org",
        "network": "Semantiak",
        "method": "https://www.retraites.org/methode"
    },
    "title": "Pacs, concubinage et réversion : ce que le mariage change",
    "short_title": "Pacs et réversion",
    "universe": "demarches",
    "category": "Famille",
    "date_published": "2026-08-01",
    "date_modified": "2026-08-01",
    "validation_status": "Revue éditoriale interne fondée sur les sources citées ; aucune validation individuelle ni relecture experte n’est attribuée sans identification.",
    "word_count": 849,
    "description": "Pacs et réversion : distinguer les conditions de chaque régime, préparer les preuves familiales et suivre la demande utile.",
    "direct_answer": "Le dossier « Pacs et réversion » doit d’abord être ramené à un fait vérifiable : la nature juridique de l’union avec la personne décédée. Réunissez les actes d’état civil, convention de Pacs ou preuves de mariage, puis adressez une demande précise à les régimes du défunt. Une situation familiale n’entraîne pas automatiquement le même droit dans tous les régimes.",
    "key_point": "Le résultat à sécuriser est le suivant : Dans les principaux régimes obligatoires, le Pacs ou le concubinage ne se substitue pas au mariage pour ouvrir une réversion. Conservez dans le dossier la date, le périmètre et l’organisme qui a répondu.",
    "checks": [
        "Périmètre à qualifier : la nature juridique de l’union avec la personne décédée.",
        "Pièces à rapprocher : les actes d’état civil, convention de Pacs ou preuves de mariage.",
        "Interlocuteur chargé de répondre : les régimes du défunt.",
        "Conséquence à décider : Dans les principaux régimes obligatoires, le Pacs ou le concubinage ne se substitue pas au mariage pour ouvrir une réversion."
    ],
    "actions": [
        {
            "title": "Établir la chronologie familiale",
            "text": "Consignez la nature juridique de l’union avec la personne décédée avec les dates, statuts et personnes ou organismes concernés. Séparez les séquences si la situation a changé."
        },
        {
            "title": "Séparer les droits par régime",
            "text": "Rassemblez les actes d’état civil, convention de Pacs ou preuves de mariage. Gardez les originaux, nommez les copies et rapprochez chaque pièce de la question qu’elle permet de trancher."
        },
        {
            "title": "Déposer et suivre chaque demande utile",
            "text": "Saisissez les régimes du défunt avec une demande courte : fait observé, résultat attendu et pièce jointe. Archivez l’accusé, la réponse et la décision finale."
        }
    ],
    "documents": [
        "Les actes d’état civil, convention de Pacs ou preuves de mariage",
        "Chronologie datée du cas traité",
        "Version antérieure du relevé, de la décision ou du projet",
        "Accusés de réception, réponses et références de dossier"
    ],
    "warnings": [
        "Le seul fait d’observer « la nature juridique de l’union avec la personne décédée » ne prouve ni un droit, ni une aide, ni la pertinence d’une décision.",
        "N’engagez pas une action difficilement réversible tant que les régimes du défunt n’a pas confirmé les éléments qui relèvent de sa compétence."
    ],
    "context": null,
    "case_study": null,
    "sections": [
        {
            "title": "Identifier le lien, le régime et la date déterminante — Pacs et réversion",
            "paragraphs": [
                "Le dossier « Pacs et réversion » doit d’abord être ramené à un fait vérifiable : la nature juridique de l’union avec la personne décédée. Une situation familiale n’entraîne pas automatiquement le même droit dans tous les régimes.",
                "Organisez les actes d’état civil, convention de Pacs ou preuves de mariage du document le plus ancien au plus récent, puis annotez les passages qui renseignent la nature juridique de l’union avec la personne décédée. Cette lecture prépare une demande factuelle à adresser à les régimes du défunt."
            ],
            "sourceKeys": [
                "reversion",
                "demandeReversion",
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            ]
        },
        {
            "title": "Comparer les conditions propres à chaque pension",
            "paragraphs": [
                "Le résultat recherché est précis : Dans les principaux régimes obligatoires, le Pacs ou le concubinage ne se substitue pas au mariage pour ouvrir une réversion. Avant de conclure, rapprochez la réponse de sa source, de sa date et du périmètre auquel elle s’applique.",
                "Ouvrez une ligne de suivi par organisme, pays, contrat ou décision. Vous pourrez ainsi attribuer chaque réponse à son auteur et éviter de mélanger des calendriers différents."
            ],
            "table": {
                "headers": [
                    "Élément",
                    "Contrôle concret",
                    "Preuve à garder",
                    "Interlocuteur"
                ],
                "rows": [
                    [
                        "Situation à qualifier",
                        "la nature juridique de l’union avec la personne décédée",
                        "Chronologie datée",
                        "les régimes du défunt"
                    ],
                    [
                        "Donnée à vérifier",
                        "les actes d’état civil, convention de Pacs ou preuves de mariage",
                        "Copie lisible reliée à une date",
                        "Émetteur de la donnée"
                    ],
                    [
                        "Décision préparée",
                        "Dans les principaux régimes obligatoires, le Pacs ou le concubinage ne se substitue pas au mariage pour ouvrir une réversion.",
                        "Réponse écrite, notification ou contrat",
                        "Interlocuteur compétent"
                    ]
                ],
                "caption": "Grille de décision propre à ce dossier : elle organise les faits sans remplacer une décision officielle ni un avis individuel qualifié."
            },
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        {
            "title": "Protéger le délai et les preuves familiales",
            "paragraphs": [
                "Un accompagnement devient utile quand les régimes du défunt ne répond pas au point documenté par les actes d’état civil, convention de Pacs ou preuves de mariage, qu’un délai court ou que la décision suivante serait difficilement réversible : Dans les principaux régimes obligatoires, le Pacs ou le concubinage ne se substitue pas au mariage pour ouvrir une réversion.",
                "Conservez un export ou une copie de la source consultée avec l’accusé et la décision. Si la règle évolue, vous saurez quelle version encadrait le traitement de « Pacs et réversion »."
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    "faqs": [
        {
            "question": "Que faut-il retenir sur « Pacs et réversion » ?",
            "answer": "Le dossier « Pacs et réversion » doit d’abord être ramené à un fait vérifiable : la nature juridique de l’union avec la personne décédée. Réunissez les actes d’état civil, convention de Pacs ou preuves de mariage, puis adressez une demande précise à les régimes du défunt. Une situation familiale n’entraîne pas automatiquement le même droit dans tous les régimes.",
            "sourceKeys": [
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        {
            "question": "Quel est le premier contrôle pour Pacs et réversion ?",
            "answer": "Datez la nature juridique de l’union avec la personne décédée, puis comparez cette chronologie aux pièces suivantes : les actes d’état civil, convention de Pacs ou preuves de mariage. Présentez uniquement les écarts vérifiables à les régimes du défunt.",
            "sourceKeys": [
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        },
        {
            "question": "Qui doit confirmer la décision concernant Pacs et réversion ?",
            "answer": "L’interlocuteur compétent est ici les régimes du défunt. Demandez une trace écrite lorsqu’une date, un montant, un droit, un contrat, une santé ou un recours dépend de la réponse.",
            "sourceKeys": [
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    ],
    "sources": [
        {
            "key": "reversion",
            "title": "Pension de réversion de l’Assurance retraite",
            "publisher": "Service Public",
            "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13104",
            "type": "Service public",
            "checked": "30 juillet 2026",
            "scope": "Conditions de la réversion du régime général : mariage, âge, ressources et demande."
        },
        {
            "key": "demandeReversion",
            "title": "Demander une retraite de réversion",
            "publisher": "Info Retraite via Service Public",
            "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R58202",
            "type": "Service public",
            "checked": "1 août 2026",
            "scope": "Demande en ligne unique transmise aux régimes auxquels le conjoint ou ex-conjoint a cotisé."
        },
        {
            "key": "reversionPublic",
            "title": "Pension de réversion après le décès d’un fonctionnaire",
            "publisher": "Service Public",
            "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21819",
            "type": "Service public",
            "checked": "1 août 2026",
            "scope": "Conditions propres aux pensions civiles et démarches du conjoint ou ex-conjoint."
        }
    ],
    "limitations": "Information générale : seul le régime compétent peut confirmer un droit, une date ou un montant individuel."
}