{
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    "canonical": "https://www.retraites.org/guides/reversion-fonction-publique",
    "slug": "reversion-fonction-publique",
    "publisher": {
        "name": "Retraites.org",
        "network": "Semantiak",
        "method": "https://www.retraites.org/methode"
    },
    "title": "Réversion dans la fonction publique : mariage et conditions propres",
    "short_title": "Réversion fonction publique",
    "universe": "demarches",
    "category": "Famille",
    "date_published": "2026-08-01",
    "date_modified": "2026-08-01",
    "validation_status": "Revue éditoriale interne fondée sur les sources citées ; aucune validation individuelle ni relecture experte n’est attribuée sans identification.",
    "word_count": 947,
    "description": "Réversion fonction publique : distinguer les conditions de chaque régime, préparer les preuves familiales et suivre la demande utile.",
    "direct_answer": "Pour traiter « Réversion fonction publique », commencez par décrire la durée et la date du mariage, les enfants et la situation du conjoint survivant. Réunissez les actes d’état civil, état des services et décision de pension du défunt, puis adressez une demande précise à le service de retraite de l’État ou la CNRACL. Une situation familiale n’entraîne pas automatiquement le même droit dans tous les régimes.",
    "key_point": "Le résultat à sécuriser est le suivant : Les règles de ressources et de remariage diffèrent des régimes du privé ; n’utilisez pas un calcul générique. Conservez dans le dossier la date, le périmètre et l’organisme qui a répondu.",
    "checks": [
        "Périmètre à qualifier : la durée et la date du mariage, les enfants et la situation du conjoint survivant.",
        "Pièces à rapprocher : les actes d’état civil, état des services et décision de pension du défunt.",
        "Interlocuteur chargé de répondre : le service de retraite de l’État ou la CNRACL.",
        "Conséquence à décider : Les règles de ressources et de remariage diffèrent des régimes du privé ; n’utilisez pas un calcul générique."
    ],
    "actions": [
        {
            "title": "Établir la chronologie familiale",
            "text": "Consignez la durée et la date du mariage, les enfants et la situation du conjoint survivant avec les dates, statuts et personnes ou organismes concernés. Séparez les séquences si la situation a changé."
        },
        {
            "title": "Séparer les droits par régime",
            "text": "Rassemblez les actes d’état civil, état des services et décision de pension du défunt. Gardez les originaux, nommez les copies et rapprochez chaque pièce de la question qu’elle permet de trancher."
        },
        {
            "title": "Déposer et suivre chaque demande utile",
            "text": "Saisissez le service de retraite de l’État ou la CNRACL avec une demande courte : fait observé, résultat attendu et pièce jointe. Archivez l’accusé, la réponse et la décision finale."
        }
    ],
    "documents": [
        "Les actes d’état civil, état des services et décision de pension du défunt",
        "Chronologie datée du cas traité",
        "Version antérieure du relevé, de la décision ou du projet",
        "Accusés de réception, réponses et références de dossier"
    ],
    "warnings": [
        "Le seul fait d’observer « la durée et la date du mariage, les enfants et la situation du conjoint survivant » ne prouve ni un droit, ni une aide, ni la pertinence d’une décision.",
        "N’engagez pas une action difficilement réversible tant que le service de retraite de l’État ou la CNRACL n’a pas confirmé les éléments qui relèvent de sa compétence."
    ],
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    "case_study": null,
    "sections": [
        {
            "title": "Identifier le lien, le régime et la date déterminante — Réversion fonction publique",
            "paragraphs": [
                "Pour traiter « Réversion fonction publique », commencez par décrire la durée et la date du mariage, les enfants et la situation du conjoint survivant. Une situation familiale n’entraîne pas automatiquement le même droit dans tous les régimes.",
                "Faites correspondre la durée et la date du mariage, les enfants et la situation du conjoint survivant avec les pièces disponibles : les actes d’état civil, état des services et décision de pension du défunt. Adressez ensuite à le service de retraite de l’État ou la CNRACL une demande indiquant la date, la donnée observée et celle que vous souhaitez faire confirmer."
            ],
            "sourceKeys": [
                "reversionPublic",
                "demandeReversion",
                "fonctionnaire"
            ]
        },
        {
            "title": "Comparer les conditions propres à chaque pension",
            "paragraphs": [
                "Le contrôle doit déboucher sur une décision vérifiable : Les règles de ressources et de remariage diffèrent des régimes du privé ; n’utilisez pas un calcul générique. Comparez la réponse reçue au texte officiel et consignez ce qui reste ouvert.",
                "Lorsqu’il existe plusieurs acteurs, tenez un suivi distinct pour chacun : référence, pièce envoyée, réponse et prochaine relance. Un dépôt centralisé ne rend pas les décisions communes."
            ],
            "table": {
                "headers": [
                    "Élément",
                    "Contrôle concret",
                    "Preuve à garder",
                    "Interlocuteur"
                ],
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                    [
                        "Situation à qualifier",
                        "la durée et la date du mariage, les enfants et la situation du conjoint survivant",
                        "Chronologie datée",
                        "le service de retraite de l’État ou la CNRACL"
                    ],
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                        "Donnée à vérifier",
                        "les actes d’état civil, état des services et décision de pension du défunt",
                        "Copie lisible reliée à une date",
                        "Émetteur de la donnée"
                    ],
                    [
                        "Décision préparée",
                        "Les règles de ressources et de remariage diffèrent des régimes du privé ; n’utilisez pas un calcul générique.",
                        "Réponse écrite, notification ou contrat",
                        "Interlocuteur compétent"
                    ]
                ],
                "caption": "Grille de décision propre à ce dossier : elle organise les faits sans remplacer une décision officielle ni un avis individuel qualifié."
            },
            "sourceKeys": [
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                "demandeReversion",
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            ]
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        {
            "title": "Protéger le délai et les preuves familiales",
            "paragraphs": [
                "Demandez une analyse individuelle lorsque les pièces se contredisent sur la durée et la date du mariage, les enfants et la situation du conjoint survivant. Cette précaution s’impose aussi si la procédure ordinaire ne permet pas de confirmer le résultat attendu : Les règles de ressources et de remariage diffèrent des régimes du privé ; n’utilisez pas un calcul générique. Demandez alors à le service de retraite de l’État ou la CNRACL quelle voie formelle utiliser.",
                "Archivez la page officielle, sa date de consultation, la demande et la réponse. Cet ensemble permet de reconstituer la règle appliquée à « Réversion fonction publique » sans dépendre d’un souvenir d’échange."
            ],
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    ],
    "faqs": [
        {
            "question": "Que faut-il retenir sur « Réversion fonction publique » ?",
            "answer": "Pour traiter « Réversion fonction publique », commencez par décrire la durée et la date du mariage, les enfants et la situation du conjoint survivant. Réunissez les actes d’état civil, état des services et décision de pension du défunt, puis adressez une demande précise à le service de retraite de l’État ou la CNRACL. Une situation familiale n’entraîne pas automatiquement le même droit dans tous les régimes.",
            "sourceKeys": [
                "reversionPublic",
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        },
        {
            "question": "Quel est le premier contrôle pour Réversion fonction publique ?",
            "answer": "Datez la durée et la date du mariage, les enfants et la situation du conjoint survivant, puis comparez cette chronologie aux pièces suivantes : les actes d’état civil, état des services et décision de pension du défunt. Présentez uniquement les écarts vérifiables à le service de retraite de l’État ou la CNRACL.",
            "sourceKeys": [
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                "fonctionnaire"
            ]
        },
        {
            "question": "Qui doit confirmer la décision concernant Réversion fonction publique ?",
            "answer": "L’interlocuteur compétent est ici le service de retraite de l’État ou la CNRACL. Demandez une trace écrite lorsqu’une date, un montant, un droit, un contrat, une santé ou un recours dépend de la réponse.",
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                "demandeReversion",
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    ],
    "sources": [
        {
            "key": "reversionPublic",
            "title": "Pension de réversion après le décès d’un fonctionnaire",
            "publisher": "Service Public",
            "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21819",
            "type": "Service public",
            "checked": "1 août 2026",
            "scope": "Conditions propres aux pensions civiles et démarches du conjoint ou ex-conjoint."
        },
        {
            "key": "demandeReversion",
            "title": "Demander une retraite de réversion",
            "publisher": "Info Retraite via Service Public",
            "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R58202",
            "type": "Service public",
            "checked": "1 août 2026",
            "scope": "Demande en ligne unique transmise aux régimes auxquels le conjoint ou ex-conjoint a cotisé."
        },
        {
            "key": "fonctionnaire",
            "title": "Comment bien préparer son départ à la retraite — édition 2026",
            "publisher": "Service des retraites de l’État",
            "url": "https://retraitesdeletat.gouv.fr/files/files/Publications/Brochures/GUIDE_FUTUR_RETRAITE_V2026.pdf",
            "type": "Service public",
            "checked": "30 juillet 2026",
            "scope": "Guide 2026 du départ des fonctionnaires de l’État : carrière, pension et calendrier."
        }
    ],
    "limitations": "Information générale : seul le régime compétent peut confirmer un droit, une date ou un montant individuel."
}