Réponse directe
La réversion n’est pas attribuée automatiquement. Les conditions diffèrent selon les régimes du conjoint ou ex-conjoint. Le service Demander ma réversion permet une transmission en ligne aux régimes susceptibles d’attribuer un droit.
Le point essentiel
Le Pacs et le concubinage n’ouvrent pas nécessairement les mêmes droits que le mariage ; vérifiez chaque régime.
La réversion n’est pas automatique et les conditions varient selon les régimes. Une demande centralisée peut donc conduire à plusieurs décisions.
Ce qu’il faut vérifier
- Tous les régimes du conjoint ou ex-conjoint identifiés.
- Mariage et éventuels mariages précédents documentés.
- Conditions d’âge et de ressources vérifiées par régime.
- Date d’effet demandée et délai de dépôt examinés.
La marche à suivre
Lister les régimes
Reconstituez les activités du défunt et les pensions déjà versées.
Utiliser la demande unique
Complétez le service officiel et joignez les justificatifs personnalisés.
Suivre chaque réponse
Une acceptation ou un refus peut être différent d’un régime à l’autre.
Cas pratique
Comment appliquer cette méthode
Fatou reçoit une décision de la base mais attend la complémentaire. Elle suit cette dernière avec sa propre référence.
À ne pas confondre : Le Pacs et le concubinage n’ouvrent pas les mêmes droits que le mariage dans de nombreux régimes.
Documents utiles
Préparez uniquement les documents liés à la période ou à la décision concernée. Conservez l’original, transmettez une copie lisible et nommez chaque fichier avec l’année et sa nature.
- Acte de décès
- Livret de famille
- Actes de mariage ou divorce
- RIB
- Justificatifs de ressources
Questions à poser à la caisse
- Quels régimes du conjoint ont effectivement reçu la demande ?
- Quelle pièce permet de confirmer : « Tous les régimes du conjoint ou ex-conjoint identifiés. » ?
- Quel délai de traitement et quelle preuve de dépôt dois-je conserver ?
Demandez une réponse écrite et conservez le numéro de dossier, la date d’envoi et l’accusé de réception. Une confirmation orale ne suffit pas lorsqu’une date de départ, une cessation d’activité ou un recours dépend de la réponse.
Points de vigilance
Les règles de la retraite de base, des complémentaires et de la fonction publique sont différentes.
En cas de désaccord persistant, distinguez une demande d’explication, une correction de carrière et la contestation formelle d’une décision notifiée : les interlocuteurs et les délais peuvent différer.
Sources officielles vérifiées
Les sources suivantes ont été consultées pour cette fiche. Vérifiez toujours la date et le champ d’application de la règle avant d’agir.